El deslinde es el procedimiento administrativo que permite identificar y delimitar los bienes que pertenecen al dominio público marítimo-terrestre.
FORMA DE INICIACIÓN: De oficio y a solicitud del interesado
DATOS Y DOCUMENTACIÓN NECESARIOS PARA INICIAR LA TRAMITACIÓN:
Justificación de la personalidad del peticionario y del compareciente, y de la representación en que este actúa.
Identificación de la zona de dominio público a deslindar, localidad, termino municipal.
En el caso de que se pretenda revisar un deslinde ya aprobado, estudio técnico que justifique la necesidad de la revisión.
Resguardo acreditativo del abono de tasas.
En el expediente serán oídos la Comunidad Autónoma y el Ayuntamiento correspondiente, así como los propietarios colindantes y demás personas que acrediten la condición de interesados. Además, el Servicio Periférico de Costas hará público el inicio del expediente, mediante los anuncios oportunos en el Boletín Oficial de la Provincia, en su propio tablón de anuncios, en un diario de los de mayor circulación en la zona y en la página web del Ministerio, con el fin de que, en el plazo de un mes, cualquier interesado pueda comparecer en el expediente, examinar el plano de delimitación provisional de la zona de dominio público y de la servidumbre de protección y formular las alegaciones que considere oportunas.
Una vez tramitado (con la realización del acto de apeo, la realización de los estudios técnicos necesarios y la elaboración del proyecto de deslinde), se remite el expediente para su resolución al Ministerio para su aprobación, la cual es notificada a todos los interesados y publicada en el BOE.
ÓRGANO QUE RESUELVE EL PROCEDIMIENTO: Dirección General de la Costa y el Mar, por delegación de la Ministra para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico.
PLAZO MÁXIMO PARA RESOLVER Y NOTIFICAR: 24 meses, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 12.1 de la Ley de Costas. Las acciones civiles sobre derechos relativos a terrenos incluidos en el dominio público prescribirán a los cinco años, computados a partir de la fecha de la aprobación del deslinde.
EFECTOS POR LA FALTA DE RESOLUCIÓN EN PLAZO: La falta de resolución en plazo producirá la caducidad del expediente.
RECURSOS: la resolución del procedimiento pone fin a la vía administrativa. Frente a ella caben los siguientes recursos:
Recurso de reposición ante la Ministra para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico.
Recurso contencioso-administrativo ante la Audiencia Nacional
PLAZO DE INTERPOSICIÓN DE LOS RECURSOS (de reposición y contencioso-administrativo): 1 mes para el recurso de reposición y 2 meses para el recurso contencioso-administrativo.
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